CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

  1. Généralités. Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et prestations de Kviar sont soumises aux présentes conditions générales, qui sont réputées acceptées par le client dès passation de sa commande. Le client renonce par conséquent à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
  2. Offres et devis. Les offres de Kviar sont faites sans engagement et ne lient Kviar qu’à partir du moment où elles ont été acceptées par le client et qu’après confirmation écrite ou électronique de la commande du client par Kviar.
  3. Prix et facturation. Les prix de Kviar sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Sauf stipulation contraire, les prix de Kviar s’entendent hors TVA et ne comprennent ni les frais d’expédition ni les frais administratifs. Kviar se réserve le droit de facturer tout ou partie de ses prestations par anticipation (pré- paiement). Kviar se réserve également le droit de modifier les prix en cours de contrat, en raison notamment de l’augmentation des salaires, charges sociales ou fiscale, matières premières, commissions ou autres frais de quelque nature que ce soit influençant le prix de revient.
  4. Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir qu’à dater de la remise de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant à Kviar sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Kviar.
  5. Livraisons. Sauf stipulation contraire, les livraisons s’effectuent au siège de Kviar. S’il a été convenu d’un autre lieu de livraison, celle-ci s’effectue aux frais, risques et périls du client. Il appartient le cas échéant au client de souscrire les polices d’assurance appropriée. La présente disposition est également applicable au matériel préparatoire expédié par le client à Kviar en vue de lui permettre de réaliser la commande.
  6. Droits intellectuels. Sous réserve des droits cédés ou concédés au client en vertu d’une disposition contractuelle expresse, Kviar conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, marques, brevets, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel réalisé en exécution du contrat, en ce compris le matériel de conception préparatoire (projets, maquettes, esquisses, etc…). Kviar autorise néanmoins le client à utiliser et à exploiter le matériel livré conformément à sa destination, dans les limites et aux conditions notamment financières, précisées dans l’offre, la facture ou tout autre document contractuel. Cette autorisation ne comporte aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale du matériel par le client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc..). A défaut de précision ou en cas de doute quant à la portée de l’autorisation, la destination du matériel livré est réputée correspondre strictement à la première utilisation que le client en fait. Ce qui précède ne vaut que pour le matériel livré ou les créations définitives acceptées par le client : les projets, croquis, maquettes et autres travaux préparatoires ne peuvent en aucune façon être exploités sans l’accord écrit et préalable de Kviar. L’autorisation d’exploitation donnée au client conformément à ce qui précède est subordonnée au respect par celui-ci de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues à Kviar, et le respect des droits intellectuels afférents au matériel et aux créations livrés.
  7. Paiement. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant. Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 11, toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée par le client par écrit dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du client ne pourront plus être prises en considération par Kviar. À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à Kviar seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt moratoire au taux mensuel de un pour cent (1 %) à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi que d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 15% du montant impayé, avec un minimum de 75 €. En cas de défaut de paiement, Kviar se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les factures impayées, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard.
  8. Réclamations. Toute réclamation concernant les créations ou le matériel livré doit être motivée et signalée par écrit dès leur réception, puis être confirmée par courrier recommandé au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivants. Les réclamations éventuelles relatives aux créations ne permettent pas de présumer une quelconque contestation de la facture subséquente. La signature par le client du bon à tirer ou du bon d’impression des travaux commandés emporte agréation desdits travaux, à tout le moins en ce qui concerne leur conception. Les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du client lors de la signature du bon de commande ne peuvent en aucun cas être imputés à Kviar qui effectuera le cas échéant les rectifications nécessaires aux frais du client, celui-ci ne pouvant tirer prétexte de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
  9. Responsabilité. Sauf stipulation contraire, Kviar n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Kviar n’assume par conséquent aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son contrôle (ex : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie parmi le personnel de Kviar, incident de service ou défaillances de la part des fournisseurs de Kviar). Sauf en cas de dol ou de faute lourde, Kviar ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, tels que la perte d’originaux ou de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux. Kviar n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou la négligence du client ou d’un tiers. Dans l’hypothèse où Kviar ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés aux client, avec un maximum de 1.250 € par sinistre.
  10. Insolvabilité. Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent à Kviar le droit de résilier le(s) contrat(s) en cours sans préavis ni indemnités.
  11. Garantie. Le client garantit Kviar que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard.
  12. Modification et résiliation de la commande. Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de Kviar de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut résilier sa commande qu’en dédommageant Kviar conformément à l’article 1794 du Code civil, le manque à gagner résultant de la résiliation étant réputé correspondre au minimum à 50 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de Kviar d’établir un dommage supérieur.
  13. Contenu préjudiciable – Droits des tiers. Kviar n’assume aucune responsabilité éditoriale quant au contenu du matériel publicitaire réalisé à la demande du client ni quant aux informations diffusées auprès des prospects du client par l’intermédiaire de Kviar. Kviar se réserve le droit de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, sans recours possible du client. En tout état de cause, le client garantira Kviar contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.
  14. Réserve de propriété. Kviar conserve la pleine propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix, des taxes et accessoires facturés au client. Kviar pourra le cas échéant revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au client en cas de non paiement aux échéances convenues, mêmes relatives à une autre commande ou prestation.

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